Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, Aqua-Valley , association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Montpellier et dont le siège social est situé Immeuble MIBI, 672 rue du Mas de Verchant, 34000 Montpellier et, d’autre part, toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (dénommée ci-après « le client ») souhaitant accéder aux services proposés par Aqua-valley.
- Objet
Les conditions générales décrite ci-après détaillent les droits et obligations de Aqua-valley et de son client dans le cadre de la fourniture de prestations proposées par Aqua-valley.
Toute prestation accomplie par Aqua-valley implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
- Opposabilité des Conditions générales
Aqua-valley se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes de prestations passées postérieurement à leur mise en ligne.
En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.
Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le www.aqua-valley.com
- Obligations des parties
3.1. Obligations de Aqua-valley
Aqua-valley s’engage à apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires pour l’accomplissement de ses prestations. La présente obligation est une obligation de moyen.
3.2. Obligations du client
Le client s’engage à collaborer de bonne foi à la bonne exécution de sa prestation. Il tiendra à la disposition de Aqua-valley toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, en particulier celle permettant à Aqua-valley de répondre au mieux à sa demande.
4. Responsabilités
Aqua-valley est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.
Toutefois, Aqua-valley peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini par la Jurisprudence.
5. Prix
Les prix des prestations ne font pas l’objet de barèmes unitaires. Les offres étant construites selon les besoins des clients. Aqua-valley fournit au client un devis suffisamment détaillés permettant de vérifier la méthode de calcul.
Les prix des Prestations sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Aqua-valley s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqués lors de la commande.
6. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
- Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue par virement ou par chèque. Un acompte pourra être demandé à la commande, le solde devant être réglé à la réception ou à l’achèvement de la prestation.
8. Retard de Paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation au 30ème jour de la réception de la facture, des pénalités de retard courent de plein droit sur les montants restant dus. Elles seront calculées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit à Aqua-valley par le client en situation de retard de paiement.
9. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Aqua-valley.
10. Propriété intellectuelle
Chacune des parties conserve la propriété des données qu’elle détient préalablement à la prestation.
Aqua-valley conserve l’ensemble des droits de propriétés intellectuelle attachés aux résultats d’étude. Sauf conditions particulières, Aqua-valley concède au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des résultats d’étude.
- Résiliation de contrat
Une fois la commande confirmée par l’acheteur, celle-ci, accompagnée des présentes CGV forment alors un contrat. Le client dispose du droit de résilier ce contrat au plus tard dans les 8 jours suivant la création de ce contrat.
En cas de demande unilatérale postérieure, pour tout autre cause qua la force majeure, le client sera tenu au paiement de l’intégralité de la prestation telle que prévue au bon de commande ou devis.
12. Confidentialité
Aqua-valley s’engage à tenir strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat conclu entre Aqua-valley et le client. Toutefois ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent en cours d’exécution de la prestation, ni les informations qui étaient régulièrement connues sans caractère confidentiel à la date de la réalisation de la prestation.
13. Archivage — Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Aqua-valley seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
14. Publicité
Aqua-valley se réserve la possibilité de citer ou de communiquer le nom du client à des fins de référence. Toutefois le client bénéficie de la possibilité de s’y opposer.
15. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Montpellier.
Date d’édition et d’applicabilité : 01 mars 2021
